Que dois-je faire si mon état civil a changé en 2015?

La mise à jour de votre état civil vous permet de profiter au maximum des prestations et crédits auxquels vous avez droit. De même, vous éviterez de demander des prestations ou des crédits auxquels vous n’avez pas droit et que vous risquez de devoir rembourser à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Revenu Québec.

 

Pour les résidents du Canada, sauf le Québec

Un changement de votre état civil peut avoir une incidence sur les prestations et les crédits que vous recevez, comme :

  • le crédit pour la TPS/TVH;
  • la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

L’ARC recalcule vos prestations en fonction de votre revenu familial net révisé par suite d’un changement dans votre état civil, ainsi qu’en fonction du nombre d’enfants que vous avez, de leur âge et de votre province de résidence.  Remarque : Si vous recevez vos prestations par dépôt direct, vérifiez l’exactitude des renseignements financiers dont dispose l’ARC afin d’éviter que vos prestations soient versées dans le mauvais compte bancaire, comme un compte conjoint que vous partagez avec un ancien époux ou conjoint de fait.

Vous devez signaler tout changement de votre état civil à la fin du mois suivant celui où le changement est survenu, sauf en cas de séparation. Par exemple, si votre état civil a changé en août 2015, vous devez en informer l’ARC au plus tard le 30 septembre 2015. Toutefois, si vous êtes séparé, n’informez pas l’ARC de votre séparation avant d’avoir vécu séparément de votre conjoint pendant au moins 90 jours consécutifs.

Vous pouvez aviser l’ARC de votre changement d’état civil de l’une ou l’autre des manières suivantes :

  • utilisez l’option de changement d’état civil du service Mon dossier (si vous êtes inscrit) à partir du site Web de l’ARC;
  • composez le 1-800-387-1193;
  • envoyez par la poste le formulaire RC65, Changement d’état civil ou une lettre au centre fiscal qui traite vos déclarations. Votre lettre doit indiquer la date (jour, mois, année) du changement, votre nom, votre numéro d’assurance sociale et le nom de votre époux ou conjoint de fait et son numéro d’assurance sociale (le cas échéant).

 

Pour les résidents du Québec

Un changement de votre état civil ou de votre situation conjugale peut avoir une incidence sur les prestations et les crédits que vous recevez, comme :

  • les paiements de Soutien aux enfants;
  • le crédit d’impôt pour solidarité.

Les montants des prestations et des crédits que vous recevez seront révisés en fonction de votre nouvel état civil.

Si vous recevez des paiements de Soutien aux enfants et que votre état civil change au cours de l’année, vous devez en informer la Régie des rentes du Québec (RRQ). Sinon, avisez Revenu Québec du changement de votre état civil.

Vous devez signaler tout changement de votre état civil à la fin du mois suivant celui où le changement est survenu, sauf en cas de séparation. Si vous vous êtes séparé, attendez que la séparation ait duré au moins 90 jours avant d’informer Revenu Québec ou la RRQ du changement.

Si vous recevez des paiements de Soutien aux enfants, communiquez avec la RRQ au 1-800-667-9625 ou utilisez son service en ligne « Changement de situation conjugale » pour signaler un changement d’état civil.

Si vous recevez le crédit d’impôt pour solidarité, avisez Revenu Québec de tout changement d’état civil en envoyant par la poste le formulaire TP-1029.CS.3 : Avis de changement de situation – crédit d’impôt pour solidarité dûment rempli ou en utilisant le service en ligne « Avis de changement de situation – Crédit d’impôt pour solidarité ».

Remarque : Si vous recevez vos prestations par dépôt direct, vérifiez l’exactitude des renseignements financiers dont dispose Revenu Québec afin d’éviter que vos prestations soient versées dans le mauvais compte bancaire, comme un compte conjoint que vous partagez avec un ancien époux ou conjoint de fait.

 

 

Où puis-je en savoir plus?