J’ai été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l’année

Le fait que vous ayez été détenu dans une prison ou un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l’année peut avoir une incidence sur certaines prestations que vous recevez ou certains crédits auxquels vous avez droit. Une prison est un pénitencier fédéral. Un établissement semblable désigne :

  • une prison ou un pénitencier provincial;
  • un institut psychiatrique, si le contribuable y est envoyé dans le cadre d’une peine d’emprisonnement;
  • le confinement à certains emplacements comme c’est le cas dans la détention à domicile, l’hébergement dans une maison de transition ou la surveillance électronique.

Vous n’êtes pas admissible aux prestations et crédits suivants si vous avez été détenu dans une prison ou un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l’année :

  • le crédit pour la TPS/TVH,
  • la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT),
  • la baisse d’impôt pour les familles.

Remarque : Vous n’êtes plus autorisé à recevoir des prestations d’assurance-emploi ni le crédit d’impôt pour solidarité si vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable.

Si vous avez été détenu dans une prison ou un établissement semblable pendant plus de six mois, vous n’êtes pas admissible :

  • à la Sécurité de la vieillesse, si vous purgez une peine de deux ans ou plus,
  • à des crédits d’impôt provinciaux, comme le crédit de taxe de vente de la Colombie-Britannique, le crédit d’impôt foncier et le crédit de taxe sur les ventes de l’Ontario et les crédits d’impôt du Québec relatifs à la prime au travail.

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