Quel était votre état civil au 31 décembre?

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu’est-ce que c’est?

Votre état civil indique si vous êtes célibataire, marié, divorcé, séparé ou veuf ou si vous avez un conjoint de fait.

La mise à jour de votre état civil vous permet de profiter au maximum des prestations et crédits auxquels vous avez droit. De même, vous éviterez de demander des prestations ou des crédits que vous risquez de devoir rembourser à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Revenu Québec.

L’admissibilité aux prestations gouvernementales est établie en fonction de l’état civil et du revenu familial net établi selon votre état civil, ainsi que du nombre d’enfants que vous avez, de leur âge et de votre province de résidence. Les prestations gouvernementales comprennent :

  • le crédit pour la TPS/TVH;
  • la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

Remarque : Si votre état civil change au cours de l’année, vous devez en aviser les organismes gouvernementaux concernés.

ARC : Vous devez aviser l’ARC avant la fin du mois suivant celui où votre état civil a changé, sauf en cas de séparation. Par exemple, si votre état civil a changé en août 2015, vous devez en informer l’ARC au plus tard le 30 septembre 2015. Toutefois, si vous êtes séparé, n’informez pas l’ARC de votre séparation avant d’avoir vécu séparément de votre conjoint pendant au moins 90 jours consécutifs. Cliquez sur ce lien pour savoir comment aviser l’ARC d’un changement de votre état civil.

Revenu Québec : Vous devez signaler tout changement de votre état civil à la fin du mois suivant celui où le changement est survenu, sauf en cas de séparation.

  • Si vous vous êtes séparé, attendez que la séparation ait duré au moins 90 jours avant d’informer Revenu Québec ou la RRQ du changement.
  • Si vous recevez des paiements de Soutien aux enfants, communiquez avec la RRQ au 1-800-667-9625 ou utilisez son service en ligne « Changement de situation conjugale » pour signaler un changement d’état civil.
  • Si vous recevez le crédit d’impôt pour solidarité, avisez Revenu Québec de tout changement d’état civil en envoyant par la poste le formulaire TP-10529.CS.3, Avis de changement de situation – crédit d’impôt pour solidarité dûment rempli ou en utilisant le service en ligne « Avis de changement de situation – Crédit d’impôt pour solidarité ».

 

Suis-je admissible?

Vous devez communiquer votre état civil pour faire en sorte de recevoir les prestations auxquelles vous avez droit. Sélectionnez l’option appropriée dans la liste du logiciel d’impôt de H&R Block pour indiquer votre état civil :

  • Célibataire: s’applique lorsqu’aucune des autres options ci-dessous ne correspond à la situation.

 

  • Marié: s’applique à tous les contribuables qui sont légalement mariés, que l’époux soit du même sexe ou du sexe opposé.

Remarque : Vous avez toujours un époux même si vous vivez séparés pour des raisons autres que la rupture de votre union. Par exemple, Robert travaille à l’extérieur de la ville pendant 14 jours, après quoi il rentre à la maison pendant deux jours. Ce cycle se répète sans interruption. Robert est toujours marié, parce que la séparation n’est pas causée par une rupture de son union.

 

  • Conjoint de fait: s’applique si vous vivez une relation conjugale avec une personne avec laquelle vous n’êtes pas légalement marié. En outre, au moins l’une des situations suivantes doit s’appliquer à la personne avec laquelle vous avez une relation :
  • elle vit avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union);
  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

 

  • Divorcé: s’applique si, avant ou pendant l’année d’imposition, vous avez mené à terme le processus de divorce et que, depuis, vous ne vous êtes pas remarié et que vous ne vivez pas en union de fait.

 

  • Séparé: s’applique lorsque que vous avez vécu séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu’il n’y a pas de réconciliation. Quand vous vous séparez, avisez l’ARC seulement lorsque la séparation a duré plus de 90 jours consécutifs. Les périodes de séparation de moins de 90 jours consécutifs ne modifient pas votre état civil pour l’ARC. La séparation peut être officialisée des manières suivantes :
  • par une ordonnance d’un tribunal;
  • par une entente écrite produite de manière non officielle ou sur les conseils d’un juriste.

Si vous êtes séparé depuis au moins 90 jours consécutifs en raison de la rupture de votre union, la date d’entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément. Si vous continuez à vivre sous le même toit, l’ARC ne considérera pas qu’il y a eu séparation aux fins de l’administration de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du crédit pour la TPS/TVH.

  • Veuf: s’applique si votre époux ou conjoint de fait est décédé et que, depuis, vous ne vous êtes pas remarié et que vous ne vivez pas en union de fait.

Remarque : Si vous recevez vos prestations par dépôt direct, vous devriez revoir les renseignements bancaires dont dispose l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’éviter que vos prestations soient versées dans le mauvais compte bancaire, comme un compte conjoint que vous n’avez plus.

 

 

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