Pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants reçue

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants sont des montants que vous recevez à titre d'allocation périodique pour subvenir à vos besoins ou ceux de vos enfants. La pension alimentaire pour conjoint est un montant à payer qui, selon une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit, est destiné uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire. La pension alimentaire pour enfants est un montant à payer qui, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, n'est pas désigné comme destiné uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.

La pension alimentaire que vous recevez dans l'année peut être imposable selon le type de pension et selon que l'ordonnance d’un tribunal ou l'accord écrit a été établi avant mai 1997 ou après avril 1997. De façon générale, les montants de pension alimentaire versés selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit après le 30 avril 1997 qui ne sont pas désignés comme destinés uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire sont considérés comme une pension alimentaire pour enfants. Ces montants n'ont pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire. La pension alimentaire pour conjoint versée selon l'ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit est imposable pour le bénéficiaire si l'ordonnance ou l'accord précise le montant à payer pour l'époux ou le conjoint de fait et que la pension alimentaire pour enfants a été payée en entier à la fin de l'année courante ou des années précédentes.

 

Suis-je admissible?

Si vous avez reçu une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants, il se peut qu'une partie ou la totalité des paiements que vous avez reçus soient imposables. Un paiement est considéré une pension alimentaire si les cinq conditions suivantes sont remplies :

  • Les paiements sont faits selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.
  • Le bénéficiaire doit vivre séparément du payeur au moment où le paiement a été fait en raison de la rupture de leur union, si le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
  • Le paiement est effectué pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l'enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  • L'allocation doit être payable sur une base périodique. Les dates des paiements doivent être établies dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit.
  • Les paiements doivent être faits directement au bénéficiaire (la pension alimentaire pour enfants ne peut pas être établie au nom de l'enfant).

 

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC)….

Les règles fiscales qui s'appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit a été fait, avant mai 1997 ou après avril 1997.

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997

Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur, à moins que l'une des quatre situations suivantes s'applique à vous.

  1. Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants - Si une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui est payable au bénéficiaire, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent. Cela signifie que ces paiements ne sont plus imposables ni déductibles à partir de la date de cette modification, c'est-à-dire la date à laquelle le payeur verse le montant modifié au bénéficiaire pour la première fois.

Remarque : Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire, d'après une augmentation ou un changement de l'indice du coût de la vie au revenu du payeur, qui ont été prévues dans l'ordonnance ou l'accord, ne font pas partie de cette règle.

  1. Une nouvelle ordonnance d'un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne - Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 encore valide et qu'une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord avec la même personne qui a été fait après avril 1997 modifie le montant total de la pension alimentaire pour enfants, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent à la pension alimentaire à payer ou à recevoir selon les deux documents à partir de la date d'exécution de la nouvelle ordonnance ou du nouvel accord.

  2. L'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles - Une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit peut spécifier que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits à compter d'une date précise, après avril 1997, ne seront plus imposables ni déductibles.

  3. Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, vous pouvez choisir de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 sans avoir à modifier l'ordonnance ou l'accord.

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997

Généralement, les paiements de pension alimentaire pour enfants effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, fait après avril 1997 (ou avant mai 1997 si toute autre situation mentionnée précédemment s'applique), ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les paiements de pension alimentaire pour conjoint continuent d'être déductibles pour le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire de pension alimentaire dont des parties visent des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l'année où vous le recevez.

Toutefois, si le montant qui vise des années précédentes est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts), vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent des années précédentes comme si vous les aviez reçues dans ces années.

Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années au cours desquelles vous étiez résident du Canada, et seulement si le calcul est plus avantageux pour vous aux fins de l'impôt.

Le payeur de la pension alimentaire devrait remplir et vous donner un formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations pour nous demander de faire le calcul spécial d'impôt pour le paiement forfaitaire rétroactif. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

 

Ce que dit Revenu Québec…

Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants est différent de celui des pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints.

Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont défiscalisées lorsqu'elles sont établies selon un jugement rendu ou une entente écrite conclue après le 30 avril 1997. Ainsi, dans ces situations, les débiteurs alimentaires ne doivent pas déduire les pensions pour enfants de leurs revenus. De leur côté, les créanciers alimentaires ne doivent pas les inclure dans leurs revenus. Les pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints ne sont pas défiscalisées, même si elles sont établies ou modifiées après le 30 avril 1997. Les débiteurs peuvent donc les déduire de leurs revenus, et les créanciers doivent les inclure dans leurs revenus.

Si vous avez reçu une pension alimentaire rétroactive dans l'année et qu'une partie de ce paiement, d'au moins 3000 $, vise les années passées, vous pouvez demander à Revenu Québec de déterminer s'il est plus avantageux pour vous de calculer l'impôt à payer sur cette partie du paiement comme si vous l'aviez reçue dans les années passées et de la déduire dans le calcul de votre revenu imposable de l'année.

 

Comment dois-je procéder?

Étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block si vous produisez votre déclaration de revenus 2015 :

  1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
  2. Cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :

 

  1. Dans la section SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Pension alimentaire reçue.
  2. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page pour Pension alimentaire reçue, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

Où puis-je en savoir plus?