Pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Si vous avez versé une pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait ou à votre enfant selon l'ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, vous pourriez avoir droit à une déduction d'impôt.

Une pension alimentaire pour conjoint est un montant à payer qui, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, est destiné uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire. La pension alimentaire pour enfants est un montant à payer qui, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, n'est pas désigné comme destiné uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.

Différentes règles fiscales s'appliquent selon que l'ordonnance d’un tribunal ou l'accord écrit a été établi avant mai 1997 ou après avril 1997. De façon générale, les montants de pension alimentaire versés selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit après le 30 avril 1997 qui ne sont pas désignés comme destinés uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire sont considérés comme une pension alimentaire pour enfants. Ces montants ne peuvent pas être déduits par le payeur. La pension alimentaire pour conjoint versée selon l'ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit peut être déduite par le payeur si l'ordonnance ou l'accord précise le montant à payer pour l'époux ou le conjoint de fait et que la pension alimentaire pour enfants a été payée en entier à la fin de l'année courante ou des années précédentes.

 

Suis-je admissible?

Vous pouvez demander cette déduction si les cinq conditions suivantes sont remplies :

  • Vos paiements doivent être faits selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.
  • Le payeur doit vivre séparément du bénéficiaire au moment où le paiement a été fait en raison de la rupture de leur union, si le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
  • Le paiement est effectué pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l'enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  • L'allocation doit être payable sur une base périodique. Les dates des paiements doivent être établies dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit.
  • Les paiements doivent être faits directement au bénéficiaire.

 

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC)….

Les règles fiscales qui s'appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit a été fait, avant mai 1997 ou après avril 1997.

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997

Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur, à moins que l'une des quatre situations suivantes s'applique à vous.

  1. Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants - Si une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui est payable au bénéficiaire, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent. Cela signifie que ces paiements ne sont plus imposables ni déductibles à partir de la date de cette modification, c'est-à-dire la date à laquelle le payeur verse le montant modifié au bénéficiaire pour la première fois.

Remarque : Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire, d'après une augmentation ou un changement de l'indice du coût de la vie au revenu du payeur, qui ont été prévues dans l'ordonnance ou l'accord, ne font pas partie de cette règle.

  1. Une nouvelle ordonnance d'un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne - Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 encore valide et qu'une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord avec la même personne qui a été fait après avril 1997 modifie le montant total de la pension alimentaire pour enfants, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent à la pension alimentaire à payer ou à recevoir selon les deux documents à partir de la date d'exécution de la nouvelle ordonnance ou du nouvel accord.
  2. L'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles - Une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit peut spécifier que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits à compter d'une date précise, après avril 1997, ne seront plus imposables ni déductibles.
  3. Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants - Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, vous pouvez choisir de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 sans avoir à modifier l'ordonnance ou l'accord.

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997

Généralement, les paiements de pension alimentaire pour enfants effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, fait après avril 1997 (ou avant mai 1997 si toute autre situation mentionnée précédemment s'applique), ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les paiements de pension alimentaire pour conjoint continuent d'être déductibles pour le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

 

Ce que dit Revenu Québec

Vous pouvez, à certaines conditions, déduire la pension alimentaire que vous avez payée à titre d'allocation payable périodiquement, à la suite d'une entente écrite ou d'un jugement, si vous l'avez versée à votre conjoint, à votre ex-conjoint, au père ou à la mère de votre enfant ou à des tiers pour le bénéfice de l'enfant ou de l'une de ces personnes ou des deux à la fois.

Notez que vous n'avez pas droit à une déduction si vous viviez avec le bénéficiaire de la pension au moment du paiement. Si vous êtes assujetti aux mesures de défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, lisez la page Web Pensions alimentaires et impôt et remplissez la grille de calcul 225.

Si vous avez payé une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, inscrivez le nom et le numéro d'assurance sociale de tout autre bénéficiaire sur une feuille et annexez celle-ci à votre déclaration.

Depuis le 1er mai 1997, des mesures s'appliquent aux pensions alimentaires pour enfants versées selon une entente écrite conclue ou un jugement rendu après le 30 avril 1997. En règle générale, la personne qui fait les versements ne peut plus les déduire de son revenu, et la personne qui les reçoit n'a plus à les inclure dans son revenu.

 

Comment dois-je procéder?

Où dois-je entrer les renseignements de pension alimentaire versée?

Étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block si vous produisez votre déclaration de revenus 2015:

  1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
  2. Cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :
  1. Sous la section SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Pension alimentaire versée.
  2. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page pour Pension alimentaire versée, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

Où puis-je en savoir plus?