Que dois-je faire si je n'ai pas gagné aucun revenu?

Même si vous n'avez gagné aucun revenu dans l'année, vous devriez toujours produire vos déclarations de revenus au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d'être admissible à certains crédits d'impôt et prestations fiscales. Les  renseignements inscrits dans vos déclarations de revenus permettent de déterminer votre admissibilité à ces crédits et ces prestations. Si vous ne produisez pas vos déclarations, vous pourriez ne pas recevoir les crédits et les prestations auxquels vous avez droit, comme :

  • La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
  • La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Le crédit pour la TPS/TVH

Vous devez produire vos déclarations de revenus pour l'année d'imposition si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez payer de l'impôt pour cette année.
  • L'ARC ou Revenu Québec vous a demandé de produire votre déclaration de revenus.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension pour l'année d'imposition.
  • Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) dans l'année.
  • Vous disposé de biens en capital (p. ex., vous avez vendu un bien immobilier ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (p. ex., si un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants, ou vous devez déclarer une réserve pour gain en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2014).
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues.
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime des rentes du Québec (RRQ). Cela se produit si le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $.
  • Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous devriez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour revenu de travail (PFRT) pour l'année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris les versements des prestations provinciales et territoriales connexes.
  • Vous voulez le crédit pour la TPS/TVH.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que vous avez subie dans une autre année.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels.
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER et/ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) afin de conserver votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
  • Vous recevez des prestations de Supplément de revenu garanti ou des allocations en vertu du programme de la Sécurité de la vieillesse.

 

Vous pouvez habituellement renouveler votre prestation en produisant votre déclaration au plus tard le 30 avril. Si vous choisissez de ne pas produire de déclaration de revenus, vous devrez remplir un formulaire de renouvellement.

 

Où puis-je en savoir plus?