Montant admissible de dons culturels et écologiques

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Dons de biens culturels certifiés : Si vous faites don d’un bien culturel canadien certifié à un établissement ou un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien, vous êtes admissible à ce crédit d'impôt. Les gains imposables réalisés par votre don sont exonérés d'impôt et les pertes en capital sont déduites en se basant sur vos limites fiscales normales.

Dons d'un fonds de terre écologique : Si vous êtes propriétaire d'un fonds de terre écosensible et que vous choisissez d'en faire don à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), vous êtes admissible à ce crédit d'impôt. Ce type de don peut vous procurer plusieurs avantages fiscaux, dont :

    • Une déduction d'impôt pour la valeur de votre don (un taux d'imposition de 15 % s'applique à la première tranche de 200 $ de votre don et un taux d'imposition de 29 % s'applique à la valeur résiduelle de votre don)
    • Votre gain en capital réduit à zéro

 

Suis-je admissible?

Dons de biens culturels certifiés : Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible de votre don de biens culturels certifiés. Le montant admissible du don est calculé sur la base de la juste valeur marchande (JVM) du bien telle que déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC).

 

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC ….

Vous n'avez pas besoin de déclarer un gain en capital lorsque vous vendez ou donnez un bien culturel canadien certifié (patrimoine) à un établissement ou à un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien. C'est la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels qui certifie les biens culturels et délivre les certificats nécessaires aux fins de l'impôt. Les biens culturels peuvent inclure des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits ou d'autres objets.

La vente ou le don de biens culturels certifiés à un établissement désigné peut entraîner une perte en capital. Le traitement fiscal d'une telle perte varie selon le type de bien vendu ou donné. Par exemple, si le bien culturel certifié est un bien meuble déterminé, ce sont les règles relatives aux pertes se rapportant aux biens meubles déterminés qu'il faut appliquer.

Des règles spéciales s’appliquent maintenant aux dons de biens culturels certifiés faits après le 10 février 2014 lorsque le bien est acquis selon un arrangement de don qui est un abri fiscal.

 

Dons de fonds de terre écosensible : Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible d’un don de fonds de terre écosensible (y compris un covenant, une servitude, ou dans le cas des terres au situé Québec, une servitude réelle).

 

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC) ….

Les dons de fonds de terre écosensible faits à un organisme municipal ou public exécutant une fonction de gouvernement au Canada donnent également droit à un crédit d'impôt. Le ministre de l'Environnement, ou une personne désignée par le ministre, doit avoir attesté que le fonds de terre est important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada. Le ministre détermine également la juste valeur marchande (JVM) du don.

Pour le don d'un covenant ou d'une servitude visant un fonds de terre, ou d'une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec, la JVM du don est le plus élevé des montants suivants :

  • La JVM du don autrement déterminée
  • Le montant de réduction de la JVM du fonds de terre découlant du don

La JVM du bien donné, telle que déterminée ou révisée (nouvelle détermination) par le ministre de l'Environnement, s'applique pendant les 24 mois qui suivent la dernière détermination ou révision. Si vous faites don du bien pendant cette période de 24 mois, c'est la dernière valeur déterminée ou révisée que vous devez utiliser pour calculer le montant admissible du don, peu importe que vous déclariez celui-ci comme un don de fonds de terre écosensible ou comme un don de bienfaisance ordinaire.

Le montant que vous pouvez demander pour un don de fonds de terre écosensible n'est pas limité à un pourcentage de votre revenu net.

Pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014, la période de report aux années futures est prolongée à dix ans.

 

Ce que dit Revenu Québec …

Si vous avez fait don d'un bâtiment situé au Québec susceptible d'accueillir des ateliers d'artistes ou des organismes à vocation culturelle, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 25 % si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le ministère de la Culture et des Communications vous a délivré un certificat d'admissibilité pour ce bâtiment ainsi qu'une attestation relative à sa juste valeur marchande (celle-ci est établie non seulement en fonction de la valeur du bâtiment, mais aussi de celle du terrain sur lequel il repose).
  • Le don a été fait à l'un des donataires suivants :
    • Une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec
    • Un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec au bénéfice de la communauté (par exemple, la Société d'habitation et de développement de Montréal) ou dans le domaine des arts ou de la culture
    • Un organisme culturel ou de communication enregistré
    • Une institution muséale enregistrée

Si ces conditions sont remplies, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 12 de l'annexe V (vous devez utiliser la juste valeur marchande inscrite sur l'attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications pour établir le montant admissible du don). Sinon, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2 ou 3 de l'annexe V, selon le donataire concerné.

 

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block pour produire votre déclaration 2015 :

  1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
  2. Cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :
  3. Sous la section DONS DE BIENFAISANCE ET POLITIQUES, cochez la case DONS (annexe 9).
  4. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page pour Dons (annexe 9), entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

Remarque : Assurez-vous de sélectionner Don d’un bien culturel ou écosensible (montant admissible uniquement) partir de la liste sous Type de don.

 

Où puis-je en savoir plus?