Transfert du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge autre que votre conjoint

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Si vous avez une personne à votre charge qui est admissible au montant pour personnes handicapées, mais qui n'a pas besoin d'en demander la totalité dans sa déclaration de revenus, vous pourriez demander une partie ou la totalité de ce montant dans votre déclaration.

Pour demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de la personne à votre charge, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Si la personne à charge reçoit des soins dans une maison de santé ou de repos et qu'elle demande des frais de séjour dans cet établissement de plus de 10 000 $ à titre de frais médicaux, le montant pour personnes handicapées ne peut être demandé ni transféré.
  • Si la personne à charge reçoit des soins dans une maison de santé ou de repos et qu'elle demande des frais de séjour dans cet établissement de moins de 10 000 $ à titre de frais médicaux, le montant pour personnes handicapées peut alors être demandé et transféré.
  • La personne à charge (personne handicapée) doit demander les frais médicaux et les frais de préposés aux soins en premier : elle peut uniquement transférer les montants inutilisés après avoir fait sa demande.

Remarque : Au Québec, la personne à charge doit demander le montant pour personnes handicapées dans sa propre déclaration de revenus. Une fois la déclaration de revenus de la personne à charge remplie, tout montant inutilisé de crédits d'impôt non remboursables peut être transféré à un époux ou conjoint de fait à la ligne 431 de sa déclaration d'impôt général (TP-1).

 

Suis-je admissible?

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC)…

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) de votre personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si elle était un résident du Canada à n'importe quel moment de l'année d'imposition et dépend de vous pour une partie ou la totalité de ses besoins fondamentaux (tels que la nourriture, le logement ou l'habillement).

De plus, l'une des situations suivantes doit s'appliquer :

  • Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et si vous n'aviez pas un époux ou conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à ligne 306 ou à la ligne 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et avait 18 ans ou plus.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour enfants, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré de cet enfant. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pour une partie de l'année d'imposition en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander un montant pour cet enfant à la ligne 318 (ainsi que tout montant admissible aux lignes 305, 306 et 315), tant que vous ne demandez pas de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 220.

 

Comment dois-je procéder?

Remarque : Assurez-vous de nous avoir fourni tous les renseignements concernant les personnes à charge pour lesquelles vous demandez le montant pour personnes handicapées.

Pour ce faire :

1. Cliquez sur l’onglet ACCUEIL.
2. Cliquez sur l'icône À PROPOS DE VOS PERSONNES À CHARGE. Entrez tous les renseignements concernant vos personnes à charge.

Remarque : Si vous voulez inscrire plus d'une personne à charge, cliquez sur le bouton +Ajouter une autre personne à charge.

Après avoir fourni les renseignements concernant vos personnes à charge, suivez les étapes ci-dessous pour inscrire votre montant pour personnes handicapées :

1. Cliquez sur le nom de votre personne à charge dans le volet de navigation gauche. Vous verrez ceci :


2. Sous la section MONTANTS TRANSFÉRÉS, cochez la case Montant pour personnes handicapées.
3. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page Montant pour personnes handicapées, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

Où puis-je en savoir plus?