J'ai le statut d'Indien

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Remarque : L'ARC sait que beaucoup de membres des Premières nations du Canada préfèrent ne pas se définir comme des Indiens. Toutefois, l'ARC utilise ce terme parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC)...

Comme Indien, vous êtes assujetti aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre revenu est exempté en vertu de l'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens.Cette exemption s'applique au revenu que vous avez gagné dans une réserve ou qui est considéré être gagné dans une réserve, ainsi qu'aux produits qui sont achetés sur une réserve ou qui y sont livrés.

L'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique à l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services / la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les taxes d'accise. Remarque : Si vous êtes membre d'une Première nation qui a négocié une entente d'autonomie gouvernementale ou un accord fiscal avec le gouvernement du Canada, il est possible que ces renseignements ne s'appliquent pas à vous. Pour en savoir plus, communiquez avec le gouvernement de votre Première nation.

  • Exemption fiscale : Si vous possédez des biens meubles (y compris des revenus) qui sont situés dans une réserve, ces biens sont exemptés d'impôt et de taxes selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
  • Revenu d'emploi : Si le revenu est situé dans une réserve, votre revenu d'emploi est exempté d'impôt sur le revenu et vous n'avez pas à l'inclure dans vos déclarations de revenus. Si vous résidez dans une province où il existe un programme de prestations pour enfants et d'allocations familiales dont le montant est basé sur votre revenu, vous pourriez être en mesure de maximiser ces prestations en déclarant votre revenu exonéré dans vos déclarations. Communiquez avec l'ARC au numéro sans frais 1 800 959-7383 pour savoir comment déclarer les revenus exonérés tout en conservant votre statut d'exonération fiscale.
  • Revenu lié à un emploi : Si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt, le revenu lié à l'emploi tel que l'assurance-emploi, les prestations du RPC/RRQ, les prestations d'un RPA, les allocations de retraite et les prestations d'un régime d'assurance-salaire, est également exempté d'impôt.
  • Revenu d'entreprise : Si les activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont réellement exercées dans une réserve, votre revenu d'entreprise est exempté d'impôt. Si vous exercez la plupart de vos activités commerciales hors de la réserve, alors votre revenu d'entreprise est imposable. Cela vaut également pour les revenus gagnés par l'intermédiaire d'une société de personnes ou par des activités de pêche ou d'agriculture.
  • Revenu d'intérêts et de placements : Si votre revenu de placements est situé dans une réserve, il est exempté d'impôt.
  • Produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : La TPS/TVH ne s'applique pas aux produits achetés sur une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités non constituées en société qui sont mandatées par une bande. Les marchandises qui sont achetées à l'extérieur d'une réserve sont assujetties à la TPS/TVH, sauf si elles sont livrées par le vendeur dans la réserve.

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les types de revenus qui sont exemptés d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Ce que dit Revenu Québec...

En vertu de la Loi sur les Indiens, les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés dans une réserve, de même que le droit d'un Indien ou d'une bande sur une réserve ou des terres cédées, sont exemptés de taxation. Dans le régime fiscal du Québec, cette exemption se traduit par une déduction accordée au particulier visé. Ainsi, un particulier qui est un Indien peut déduire un montant qu'il inclut dans le calcul de son revenu pour l'année et qui constitue un revenu situé dans une réserve.

Pareillement, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas aux achats faits dans une réserve.

 

Suis-je admissible?

Vous devez avoir un statut d'Indien ou être un Indien inscrit pour avoir droit aux programmes et aux avantages offerts par les gouvernements fédéral et provinciaux. Pour que l'ARC puisse vous accorder les avantages fiscaux destinés aux Indiens, elle aura besoin d'une confirmation de votre droit à ces avantages de la part d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, est une personne qui est inscrite à titre d'Indien ou qui a le droit de l'être. Vous êtes admissible à l'inscription à titre d'Indien si :

  1. Vous étiez admissible avant que la Loi sur les Indiens ne soit modifiée le 17 avril 1985.
  2. Vous avez perdu votre statut d'Indienne par suite de votre mariage avec un non-Indien ou vous avez été émancipée par suite d'un mariage avec un non-Indien.
  3. Vos grands-mères maternelle et paternelle n'avaient pas le statut d'Indienne en vertu de la Loi sur les Indiens avant leur mariage et vous avez perdu votre statut à l'âge de 21 ans (disposition couramment appelée « mère grand-mère).
  4. Votre inscription a été contestée avec succès parce que votre père n'était pas inscrit conformément à la Loi sur les Indiens, alors que votre mère était inscrite.
  5. Vous avez perdu votre statut d'Indien parce que vous ou vos parents avez présenté une demande de renonciation à l'inscription et à l'appartenance à une Première nation au moyen du processus appelé « émancipation ».
  6. Vous êtes l'enfant de personnes désignées dans l'un des 5 points ci-dessus.

Vous pourriez également être admissible à l'inscription si un seul de vos parents est admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens.

 

Comment dois-je procéder?

Remarque : L'ARC sait que beaucoup de membres des Premières nations du Canada préfèrent ne pas se définir comme des Indiens. Toutefois, l'ARC utilise ce terme parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block pour produire votre déclaration 2015 :

1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
2. Cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :


3. Sous la section SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Premières nations et terres de réserve.
4. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page Premières nations et terres de réserve, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

Où puis-je en savoir plus?