Annexe D : Crédit d'impôt pour solidarité et Relevé 31

Que retrouve-t-on dans cet article?

Remarque : Ce que dit Revenu Québec...À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015. Les principales modifications qui seront apportées sont ICI.

 

Qu'est-ce que c'est?

Vous pouvez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous êtes un salarié à faible revenu et que vous résidez au Québec. Ce crédit d'impôt réduit une partie de l'impôt que vous devez payer. Les versements sont effectués sur une période de 12 mois et le montant que vous recevez dépend de facteurs tels que votre revenu familial et le nombre de personnes à votre charge.

 

Suis-je admissible?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour solidarité si vous résidez au Québec, que vous avez 18 ans ou plus, que avez un statut légal au Canada et que vous n'êtes pas détenu dans une prison ou un établissement semblable.

Vous devez également prouver votre admissibilité au crédit en fonction de votre situation de logement.

Ce que dit Revenu Québec…

Preuve d'admissibilité relative au logement

Locataires : Les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) recevront un relevé 31 : renseignements à fournir sur l'occupation d'un logement (RL-31) de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires : Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

Logement admissible: Tout logement situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n’est pas, entre autres,

  • un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
  • un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer;
  • un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
  • une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez 18 ans ou plus (si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit au crédit si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous avez un conjoint
    • vous êtes le père ou la mère d'un enfant qui réside avec vous ou
    • vous êtes reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente)
  • Vous résidez au Québec.
  • Vous ou votre conjoint êtes :
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité :

  • pour le ou les mois au début desquels vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable; ou
  • pour le ou les mois pour lesquels une personne a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.

Pour recevoir ce crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct. Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez le faire

  • soit en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct. Si vous êtes inscrit à nos services en ligne, vous pouvez vous inscrire au dépôt direct immédiatement. Si vous n'êtes pas inscrit à nos services en ligne, vous devez vous inscrire à Mon dossier;
  • soit en joignant à votre déclaration de revenus un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M) et en le joignant à votre déclaration de revenus. Si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M. La seule chose qui distingue ces deux formulaires est l'adresse à laquelle vous devez les faire parvenir.

 

 

Comment dois-je procéder?

Important : Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer où vous viviez (Québec) au 31 décembre de l'année d'imposition 2015 dans le logiciel d'impôt H&R Block.

1. Cliquez sur l’onglet ACCUEIL.
2. Cliquez sur l’icône À PROPOS DE VOUS, et ensuite cliquez sur le lien Votre lieu de résidence. Vous verrez ceci :

Une fois que vous avez confirmé votre lieu de résidence, vous pouvez demander le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité en suivant les étapes ci-dessous :

3. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
4. Cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :
5. Sous la section SITUATIONS SPECIALES, cochez la case crédit d’impôt pour solidarité.
6. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page pour votre crédit d’impôt pour solidarité, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

 Où puis-je en savoir plus?