Sommaire des changements fiscaux 2015 - Revenu Québec

Voici le sommaire des principales modifications apportées par Revenu Québec en ce qui a trait au calcul des retenues à la source et des cotisations pour l’année fiscale 2015.

Taux, seuils et montants relatifs aux retenues et aux cotisations

  • Le facteur d'indexation est de 1,06 % pour 2015. Les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes mais les seuils de ces tranches sont indexés :
  • le taux de 16 % s'applique à la tranche de revenu imposable inférieur ou égal à 41 935 $ (au lieu de 41 495 $);
  • le taux de 20 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 41 935 $, mais inférieur ou égal à 83 865 $ (au lieu de 82 985 $);
  • le taux de 24 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 83 865 $, mais inférieur ou égal à 102 040 $ (au lieu de 100 970 $);
  • le taux de 25,75 % s'applique au revenu imposable supérieur à 102 040 $.

Montants pour calculer la retenue d'impôt :

  • Montant de base: 11 425 $
  • Montant transféré d'un conjoint à l'autre: 11 425 $
  • Montant pour autres personnes à charge majeures: 3 065 $
  • Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires: 2 105 $
  • Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale):  1 655 $
  • Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques: 2 595 $
  • Montant pour personne vivant seule: 1 340 $
  • Montant accordé en raison de l'âge: 2 460 $
  • Montant pour revenus de retraite: 2 185 $
  • Seuil de réduction servant à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite): 33 145 $
  • Gratifications et paiements rétroactifs : le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 130 $ à 14 300 $.
  • Déduction pour emploi : le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 110 $ à 1 120 $.
  • Volontaire des services d'urgence : la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 110 $ à 1 120 $.
  • Régime québécois d'assurance parentale : le maximum de revenus assurables au RQAP passe de 69 000 $ à 70 000 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,559 % et le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,782 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 385,71 $ à 391,30 $, et celle de l'employeur passe de 539,58 $ à 547,40 $.

 

Plafonds et taux relatifs au RRQ pour l'année 2015

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2015 :

  • le maximum des gains admissibles passe de 52 500 $ à 53 600 $;
  • l'exemption générale demeure à 3 500 $;
  • le maximum de gains cotisables passe de 49 000 $ à 50 100 $;
  • les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,175 % à 5,25 %;
  • la cotisation maximale de l'employé passe de 2 535,75 $ à 2 630,25 $;
  • la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 535,75 $ à 2 630,25 $;
  • le taux de cotisation du travailleur autonome passe de 10,35 % à 10,50 %
  • la cotisation maximale du travailleur autonome passe de 5 071,50 $ à 5 260,50 $.

 

Plafonds et taux régissant l'utilisation d'une automobile

Voici les divers plafonds et taux qui régissent la déductibilité des frais d'automobile ainsi que le calcul des avantages imposables liés à l'utilisation d'une automobile:

  • Pour les achats effectués après 2014, la valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ).
  • Pour les baux conclus après 2014, le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ). Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
  • Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et passe à 0,49 $ pour le kilomètre additionnel.
  • Pour les prêts liés aux voitures achetées après 2014, le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois.
  • Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur demeure à 0,27 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit reste à 0,24 $ le kilomètre.

 

Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % à compter du 1er juin 2015. Ce taux s'appliquera jusqu'au 31 mai 2016. Ces renseignements remplacent ceux publiés à ce sujet pour 2015 dans le Guide de l'employeur (TP-1015.G) et le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).

 

Augmentation du plafond de cotisation annuelle à un CÉLI

Comme prévu, le budget augmentera le plafond de cotisation annuelle à un CÉLI à 10 000 $. Cette augmentation entrera en vigueur pour l’année civile 2015. Cependant, le rajustement automatique à l’indexation, qui avait permis l’augmentation de la cotisation maximum de 5 000 $ à 5 500 $ en 2013, a été éliminé. Par conséquent, le montant maximum de contribution à un CÉLI sera de 41 000 $ en 2015.

Majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles

Le montant admissible d'un don fait, après le 26 mars 2015, par un producteur agricole reconnu à un organisme de bienfaisance enregistré qui est soit Les Banques Alimentaires du Québec, soit un membre Moisson, peut être majoré de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons ou du crédit d'impôt non remboursable pour dons, selon le cas, si le don porte sur des produits agricoles admissibles.

Pour plus de détails, voir les pages A.127 et A.128 du document Renseignements additionnels 2015-2016 du ministère des Finances.