T1032 : Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Utilisez le formulaire T1032 si vous (le pensionné) faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire).

Vous pouvez fractionner jusqu'à 50 % de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait. Pour ce faire, vous devez tous deux produire un formulaire T1032 dument rempli. Notez que les renseignements que vous entrez sur ces formulaires doivent être les mêmes.

Utilisez ce lien pour voir Tableau 32 : Revenu admissible au fractionnement du revenu de pension.

Seulement un choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez un revenu de pension admissible, vous devrez décider qui transférera une partie de son revenu de pension (le pensionné) à l'autre (le cessionnaire).

Si vous êtes un résident du Québec, vous devez remplir l'annexe Q : Revenus de retraite transférés à votre conjoint pour transférer votre revenu de pension admissible à votre conjoint.

 

Suis-je admissible?

Si vous avez reçu un revenu de pension admissible dans l'année et que vous souhaitez le partager avec votre époux ou conjoint de fait, vous devez utiliser le formulaire T1032.

Pour avoir droit au fractionnement du revenu de pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous deviez être marié ou avoir un conjoint de fait dans l'année.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait ne viviez pas séparés, à la fin de l'année d'imposition, et pendant une période de 90 jours ou plus.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre (ou en date du décès). Si une personne a déclaré faillite pendant l'année, elle résidait au Canada le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle l'année d'imposition s'est terminée (avant ou après la faillite).
  • Vous avez reçu au cours de l'année d'imposition un revenu de pension ou vous aviez 65 ans ou plus et avez reçu certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA).

 

Ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC)…

De façon générale, le revenu de pension admissible est le total des sommes suivantes reçues par le pensionné pendant l'année (ces sommes sont également admissibles au montant pour revenu de pension :

  • La partie imposable des versements de rentes viagères prévue par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension
  • S'ils sont reçus à la suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait ou si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année :
    • Les versements de rente et les paiements prévus par un fonds enregistré de revenu de retraite (y compris un fonds de revenu viager)
    • Les versements de rente dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
    • Certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite

 

Les revenus suivants ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension :

  • Les prestations de la Sécurité de la vieillesse
  • Les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec
  • La partie des pension étrangères qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale et pour laquelle vous pouvez demander une déduction à la ligne 256
  • Les paiements reçus d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA)
  • Les montants provenant d'un FERR et qui ont été transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente

 

Ce que dit Revenu Québec…

Si vous êtes né avant le 1er janvier 1950 et que vous aviez un conjoint au 31 décembre, vous pouvez choisir ensemble qu'une partie de vos revenus de retraite soit incluse dans le calcul du revenu de votre conjoint, et ce, peu importe son âge.

Les revenus de pension admissibles comprennent les paiements reçus d'un régime de retraite, d’un REER, d’un FERR (y compris un fonds de revenu viager (FRV), les rentes et certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite.

Remarque : Si vous transférez un revenu de pension à votre conjoint, vous devez également transférer l'impôt du Québec correspondant (y compris la contribution santé) qui a été retenu à la source sur ces revenus.

 

Comment dois-je procéder?

Important : Pour faire le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire vos déclarations de revenus ensemble.

1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
2. Cliquez sur l'icône VOTRE ANNÉE EN REVUE. Vous verrez ceci :


3. Cochez la case J'ai reçu des revenus de retraite, j’étais à la retraite ou j'avais plus de 65 ans.
4. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.
5. Cliquez sur l'icône PRÉPARER, et cliquez sur l'icône REVENU DE RETRAITE. Vous verrez ceci :


6. Sous la section TRANSFERTS ET CRÉDITS, cochez la case Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (T1032).
7. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page pour votre feuillet Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (T1032), entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

Pas tout à fait certain? Demandez à un expert!

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Où puis-je en savoir plus?