Est-ce que l'ARC conserve le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) dans ses dossiers pour la personne à ma charge?

Si la personne à votre charge a demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées en produisant le formulaire T2201: Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et que l'ARC l'a approuvé, la réponse à votre question est OUI.

Le formulaire T2201 s'adresse aux particuliers qui ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et qui veulent demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le formulaire T2201 doit d'abord être approuvé par l'ARC avant que le crédit d'impôt pour personnes handicapées puisse être demandé. Si la personne à charge est admissible à ce crédit d'impôt mais n'a pas besoin d'en demander une partie ou la totalité dans sa déclaration de revenus, elle peut vous transférer les montants inutilisés. Pour avoir droit au transfert, votre nom doit apparaître comme étant la personne désignée pour demander le montant pour personnes handicapées sur le formulaire T2201.

 

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