TP-766.2 : Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Utilisez le formulaire TP-766.2 pour déclarer et étaler les montants que vous avez reçus à titre d'arrérages de pension alimentaire, de remboursement de pension alimentaire ou de paiement rétroactifs pour :

  • Un revenu d'emploi reçu à la suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement
  • Une prestation qui vous a été versée en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; une prestation ou une rente d’invalidité qui vous a été versée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime de pensions du Canada (RPC), d'une prestation viagère d’un régime de retraite, d'un REER, d'un FERR, d'un RPDB ou d'un RPAC/RVER; ou un montant qui vous a été versé en vertu d'un programme d'assistance sociale ou financière.
  • Des intérêts relatifs à un paiement rétroactif
  • Une aide financière de dernier recours ou une prestation d’adaptation pour les travailleurs
  • Une somme autre qu’un revenu d’emploi qui, de l’avis du ministre du Revenu, augmenterait indûment votre fardeau fiscal si elle était incluse dans le calcul de votre revenu pour l’année où vous l’avez reçue

Si vous avez reçu un paiement rétroactif, des arrérages de pension alimentaire ou un remboursement de pension alimentaire dans l'année et qu'une partie de cette somme (au moins 300 $) s'applique aux années précédentes, vous pouvez demander à Revenu Québec de déterminer s'il est plus avantageux pour vous d'étaler cette partie du paiement. De cette façon, Revenu Québec calcule l'impôt sur le revenu à payer sur cette partie du paiement comme si vous l'aviez reçue dans les années passées et la déduit dans de votre impôt sur le revenu à payer pour l'année en cours. Pour demander l'étalement d'un paiement rétroactif, remplissez le formulaire TP-766.2 et cochez la case 404 dans votre déclaration de revenus du Québec.

Si vous demandez l'étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire, vous pouvez également demander que les pertes autres qu'en capital ou les crédits d'impôt non remboursables soient reportés à l'année qui précède l’année à laquelle la partie de la somme se rapporte. Pour ce faire, remplissez la partie 4 du formulaire TP-766.2.

Vous pouvez également utiliser ce formulaire si vous avez payé des arrérages de pension alimentaire ou si vous avez remboursé un montant de pension alimentaire (autre qu'un montant non imposable) que vous avez reçu dans une année précédente.

 

Suis-je admissible?

Si vous avez reçu un paiement rétroactif, des arrérages de pension alimentaire ou un remboursement de pension alimentaire et que vous voulez demander l'étalement des paiements reçus qui s'appliquent aux années précédentes, vous devez remplir le formulaire TP-766.2.

Remplissez la partie 4 du formulaire si vous voulez également demander que les pertes autres qu'en capital ou les crédits d'impôt non remboursables soient reportés à l'année qui précède l’année à laquelle la partie de la somme se rapporte.

Remarques :

  • Vous ne pouvez pas demander l’étalement des paiements rétroactifs pour des indemnités de remplacement du revenu ou une compensation pour la perte d’un soutien financier reçues. Si vous avez transféré à votre conjoint une partie d'un paiement rétroactif, ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier de la mesure d'étalement des paiements rétroactifs pour la partie transférée.
  • Lorsque vous remplissez le formulaire TP-776.2, le logiciel d'impôt de H&R Block vérifie automatiquement la case 404 dans votre déclaration de revenus.

 

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block pour produire votre déclaration 2015 :

Important : Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous viviez au QUÉBEC au 31 décembre de l'année d'imposition 2015 dans le logiciel d'impôt H&R Block. Pour ce faire :

  1. Cliquez sur l’onglet ACCUEIL.
  2. Cliquez sur l’icône À PROPOS DE VOUS et ensuite, cliquez sur Votre lieu de résidence. Vous verrez ceci :

Une fois que vous avez confirmé votre lieu de résidence, vous pouvez remplir le formulaire TP-766.2 en suivant les étapes suivantes :

  1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER.
  2. Cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci :
  3. Dans la section SITUATIONS PARTICULIÈRES, cochez la case Étalement d’un paiement rétroactif/d’arrérages/d'un remboursement de pension alim. (TP-766.2).
  4. Faites défiler la page vers le bas et cliquez sur Continuer.

Lorsque vous arrivez à la page le formulaire TP-766.2, entrez les renseignements dans les champs appropriés du logiciel.

 

Où puis-je en savoir plus?