Remboursement anticipé pour votre déclaration de revenus du Québec

Que retrouve-t-on dans cet article?

 

Qu'est-ce que c'est?

Vous pouvez demander de recevoir votre remboursement avant même que votre déclaration soit traitée par Revenu Québec. Si vous recevez un remboursement anticipé, le montant de votre remboursement peut être modifié après examen de votre déclaration par Revenu Québec.

Veuillez noter que le délai nécessaire pour établir votre avis de cotisation pourrait être prolongé. De plus, si vous avez autorisé Revenu Québec à communiquer les renseignements vous concernant avec d'autres ministères ou organismes gouvernementaux (aide financière aux étudiants, garde d'enfants, etc.), la transmission de ces renseignements pourrait prendre plus de temps.

Si, après examen de votre déclaration, Revenu Québec vous envoie un avis de cotisation sur lequel figure un solde à payer, vous pourriez être tenu de payer des intérêts sur le solde.

Remarque : Revenu Québec s'accorde le droit de refuser une demande de remboursement anticipé.

 

Suis-je admissible?

Vous pouvez demander un remboursement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous demandez un remboursement de 3 000 $ ou moins (montant à la ligne 474).
  • Vous avez produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente.
  • Votre nom et votre numéro d'assurance n'ont pas changé depuis que vous avez produit votre déclaration de revenus précédente.
  • Vous n'avez aucune dette envers Revenu Québec ni envers un autre organisme gouvernemental.
  • Vous n'avez aucune dette exigible en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
  • Vous n'avez pas fait faillite après 2014 ou déposé de proposition de consommateur ni de proposition concordataire après 2014.
  • Vous ne transférez pas un remboursement à votre conjoint.
  • Vous produisez votre déclaration de revenus avant la date limite de production.

 

Où puis-je en savoir plus?