Montant des remboursements à un régime enregistré d'épargne-invalidité dans l'année

Si vous avez reçu des sommes versées en trop d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) au cours de l'année, vous êtes tenu d'effectuer des remboursements à Emploi et développement social Canada.

Après 2013, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) ou du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) qui ont été versés au régime dans les dix années précédant le retrait devront être remboursés, jusqu'à concurrence du montant de retenue. De façon générale, le montant de retenue correspond au montant total des SCEI et BCEI versés au REEI au cours des dix dernières années.

 

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